Le Gouvernement présente sa feuille de route pour agir contre la fraude aux finances publiques, qu’elle soit fiscale, sociale ou douanière. Des moyens sans précédent seront déployés au cours des cinq prochaines années.
Rétablir la confiance, la justice et l’efficacité de la puissance publique : tel est l’objectif du vaste plan de lutte contre tous les types de fraude annoncé par l’ancien ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal. Ce sont des moyens sans précédent qui vont être mis en place, tant sur le plan humain que budgétaire, pour que l’argent public fraudé soit rendu aux services publics des Français.
Avec cette feuille de route, le Gouvernement entend poursuivre les efforts fournis en 2022, année aux résultats historiques en matière de lutte contre la fraude : 14,6 milliards d’euros de mises en recouvrement par les services des impôts, 800 millions d’euros redressés par les Urssaf et 700 millions de fraudes aux prestations repérés et évités.
Le plan contre la fraude : 35 mesures autour de 5 axes prioritaires
La feuille de route gouvernementale en matière de lutte contre l’ensemble des fraudes comprend 35 mesures articulées autour des cinq grands axes suivants :
- S’adapter aux enjeux numériques
- Sanctionner plus justement et plus fortement
- Mieux lutter contre les fraudes à l’international
- Agir plus collectivement pour être plus efficaces
- Approfondir la relation de confiance pour les usagers de bonne foi
Une trentaine de participants s’est réunie – directeurs d’administrations, parlementaires, experts internationaux, représentants du monde académique et d’autorités indépendantes – pour évaluer le montant des fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques, en vue de mieux connaître et comprendre ce phénomène et d’agir plus efficacement contre toutes les fraudes aux finances publiques.
Le Conseil se tiendra tous les trois mois. L’objectif est de parvenir à une première restitution des travaux du Conseil sous la forme d’un bilan d’étape d’ici le mois de juin 2024.
Axe 1 – S’adapter aux enjeux numériques
- Adapter les outils numériques de détection
- Améliorer le traitement des fraudes commises en ligne
Axe 2 – Sanctionner plus justement et plus fortement
- Créer un dispositif interministériel de veille et d’analyse des risques de fraude aux aides publiques
- Lutter contre les sociétés éphémères ou qui organisent leur insolvabilité sans acquitter leurs dettes sociales et fiscales
- Améliorer les outils de prévention et de contrôle en matière de fraude sociale
- Renforcer les dispositifs de sanction en matière de fraude fiscale et sociale
Axe 3 – Mieux lutter contre les fraudes à l’international
- Lutter contre la fraude à la résidence sociale et fiscale
- Renforcer la position de l’administration fiscale vis-à-vis des multinationales en matière de contrôle des prix de transfert
- S’armer de nouveaux outils contre la fraude et l’évasion fiscale internationales
Axe 4 – Agir plus collectivement pour être plus efficaces
- Renforcer la capacité de judiciarisation des fraudes aux finances publiques
- Approfondir les coopérations institutionnelles en matière de lutte contre la fraude
Axe 5 – Approfondir la relation de confiance pour les usagers de bonne foi
- Placer la relation de confiance au cœur des relations avec les entreprises
- Inciter à la régularisation fiscale et sociale
Fraude fiscale
- + 25 % de contrôles fiscaux sur les particuliers, principalement les plus fortunés
- + 3 Mds€ de recettes supplémentaires collectées d’ici 2027 grâce à la facturation électronique
Fraude douanière
- 100 filières criminelles démantelées ou entravées par an à horizon 2025
- 33 000 infractions relevées par an sur les envois de fret express et postal à l’horizon 2025
Fraude sociale
- 5 Mds€ de redressements par les Urssaf d’ici 2027
- 3 Mds€ de préjudice détecté et évité par les CAF et les caisses de retraite